CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société à responsabilité limitée (SRL) VPAuto Belgium, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 750.590.849 ayant son siège social à 7180 Seneffe, Rue Alfred Nobel sans numéro de police (ci-après « VPAuto ») et de l’acheteur, tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé « l'Acheteur »), dans le cadre de la vente aux enchères publiques de véhicules automobiles (ci-après dénommé « les Véhicules »). Toute opération accomplie par l’Acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

VPAuto agit en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur des véhicules (ci-après dénommé « le Vendeur ») et l'Acheteur.

VENTES PUBLIQUES

En vertu de l’article I.8, 36° du Code de droit économique (CDE), la vente aux enchères publiques peut être définie comme une méthode de vente selon laquelle une entreprise propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service.

Dans le cadre des ventes aux enchères publiques de véhicules, VPAuto fait appel aux services d’un huissier de justice.

Les ventes publiques organisées en ligne par VPAuto sont contrôlées, actées et localisées en l’Étude des Huissiers de Justice Leroy et Partners, avenue de la Couronne 358 à 1050 Ixelles.

• - En l’absence d’adjudication, par la proclamation du mot « Retiré », qui met fin à la possibilité de formuler une nouvelle enchère et a pour effet de retirer le lot de la vente
• - En cas d’adjudication, par la proclamation du mot « Adjugé » qui met fin à la possibilité de formuler une nouvelle enchère et a pour effet d’acter la vente du lot. En ce cas, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.

En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », l’Huissier de Justice peut décider de faire récrier le lot. Cette décision s’impose sans contestation possible.

CONDITIONS D'ACCÈS AUX VENTES

En vue de participer aux ventes publiques sur le site https://vpauto.be, l'Acheteur doit préalablement créer un compte sur le site et accepter les conditions générales de vente.

CRÉATION DE COMPTE

• - Pour les particuliers (https://vpauto.be/fr/securite/inscription) : une pièce d'identité valide (CNI/passeport) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture fournisseur d’énergie / téléphonie fixe, etc..).
• - Pour les sociétés (https://vpauto.be/fr/securite/pro/inscription) : un extrait BCE original de moins de 3 mois, une pièce d'identité valide de l’administrateur (CNI/Passeport). En cas d'absence de l’administrateur, une procuration signée par celui-ci.

À défaut, VPAuto se réserve le droit de refuser l'accès à un Acheteur. L'Acheteur obtient un code d'accès et un mot de passe afin de pouvoir acheter des véhicules en ligne. L'Acheteur s'engage à ne pas communiquer les mots de passe et les codes à d'autres tiers. L'Acheteur est responsable de ses codes d'accès et s'engage à assumer les conséquences des actions réalisées avec ceux-ci sur le site. L'accès au site et les services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

VALIDATION DES CONDITIONS DE VENTE

La validation des conditions générales de vente est une condition impérative à la création de compte. La validation de cette étape indique que l'Acheteur en a pris pleinement connaissance et y adhère expressément et sans condition.

A chaque mise à jour des conditions générales de vente, l’Acheteur devra les valider de nouveau pour continuer à pouvoir passer des enchères.

Les conditions générales de vente sont consultables à l’adresse suivante : https://vpauto.be/cgv

PRIX DE VENTE DES VÉHICULES

Les enchères sont portées frais de vente inclus.

Le prix affiché lors des enchères est un prix TTC par défaut, incluant la TVA au taux en vigueur applicable au moment où l'offre est proposée par l'Acheteur, et toutes les autres taxes applicables, à l'exclusion (i) des éventuels frais de transport, (ii) des frais de gardiennage, (iii) des frais bancaires et (iv) des frais de dossiers dans le cas où le Véhicule est destiné à être exporté et dont le montant s’élève à 35.00 € HT / 42.35 € TTC (valeur 2021 pouvant être modifiée à tout moment).

Des frais de dossier de 82.64 € HT / 100 € TTC (valeur 2021 pouvant être modifiée à tout moment) sont facturés en sus.

DESCRIPTION DES VÉHICULES

Les Véhicules sont exposés avant les enchères aux dates et heures indiquées par VPAuto.

• - Le « Contrôle Technique » est une opération réalisée par un Centre de Contrôle Technique agréé, selon les normes du Contrôle Technique réglementaire en vigueur en Belgique. Tout véhicule présenté lors d’une vente aux enchères publique est passé au Contrôle Technique.
• - Le « Bilan Expert » une opération réalisée en mode statique et dynamique, et inclut des contrôles techniques, des contrôles mécaniques, ainsi qu’un relevé des défauts intérieurs et de la carrosserie du véhicule. Le Bilan Expert reprend en outre les commentaires émis par le Contrôle Technique en ce qui concerne les éventuels défauts relevés dans le cadre de ce dernier.

Le cahier des charges du « Bilan Expert », ainsi qu'une liste exhaustive des éléments non pris en charge dans le cadre des inspections ou contrôles, sont à la disposition des Acheteurs sur demande auprès de VPAuto, ou sur notre site https://vpauto.be/fr/controles-mecaniques-bilan-expert

La version du Véhicule est une dénomination commerciale, et qui ne garantit pas à elle seule l’exhaustivité des équipements. La liste des équipements est indiquée sur le descriptif du véhicule.

Les « Contrôles Techniques » effectués par des centres homologués ou les « Bilans Expert » sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables et téléchargeables sur le site Internet.

Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères.

Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du Contrôle Technique ou du Bilan Expert. Les éventuelles remises en état et contre-visite sont à la charge de l'Acheteur, celui-ci devra les effectuer et passer si nécessaire une contre visite avant d'immatriculer son véhicule.

VÉHICULE AVEC DÉFAILLANCE(S) CRITIQUE(S) : En cas de défaillance critique, nous conseillons fortement d'enlever le véhicule sur plateau ou par un transporteur.

Les véhicules vendus dans la catégorie « Non-roulants » sont vendus en l'état. Ces véhicules ne sont pas soumis au Contrôle Technique, ni bilan expert ou essai routier. Ils peuvent comporter des défauts non annoncés ou non détectés. VPAuto n'acceptera aucune réclamation concernant ces véhicules.

De manière générale, les véhicules (lots) sont mis en vente dans l’état dans lequel ils se trouvent, avec leurs imperfections, et défauts. L’Acheteur a le devoir de bien visualiser les lots, le cas échéant après s’être rendu en salle d’exposition et/ou avoir adressé toute demande d’information complémentaire avant la vente afin de se former sa propre opinion sur l’état ou la description du Véhicule.

COTATION DES VÉHICULES

Les cotes affichées sont présentées à titres indicatives et ne pourront faire l'objet de contestation de la part de l'Acheteur.

Il s'agit de la valeur d’annonce de l’Argus (filiale Adevinta), valeur de marché calculé en tenant compte de toutes les annonces similaires sur le marché local et intègrent l’âge, le kilométrage, la finition, la cylindrée. Elle constitue l’estimation la plus juste du véhicule en fonction de ses caractéristiques spécifiques.

Les véhicules dérivés VP fournis avec banquettes, qu'elles soient remontées ou non, sont présentés avec des cotes de véhicules particuliers.

Les véhicules dérivés VP fournis avec des banquettes montées et un certificat de conformité sont présentés comme des véhicules particuliers.

GARANTIE LÉGALE

L’article 1649 quater §1 du Code Civil stipule :

« Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an. »

En marquant son accord sur les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur accepte que le délai de la garantie légale soit d’un an.

Par ailleurs, le consommateur est tenu de dénoncer le défaut de conformité à VPAuto par écrit au plus tard dans les deux mois suivant la constatation du défaut faute de quoi il sera déchu du droit de se prévaloir de la garantie.

OFFRE D’ACHAT DES VÉHICULES – AVANT LA VENTE

L'ordre d'achat émis via le site internet permet de mandater VPAuto pour se faire représenter le jour de la vente. VPAuto portera des enchères pour le compte de l'acheteur sur le(s) lot(s) qu'il aura retenu(s).

L'ordre d'achat peut être émis via le site jusqu'au jour de la vente et à l'heure de passage du véhicule. Il ne peut être annulé sur le site qu’avant minuit veille de la vente.

Entre ce moment et jusqu’à deux heures avant l’heure de début de vente, une demande d’annulation de l’ordre d’achat peut être envoyée par email à l’adresse [email protected], en précisant la référence du dossier et le numéro de passage du lot concerné par l’offre d’achat.

Au-delà, l’Acheteur est irrévocablement engagé et ne peut plus se rétracter si son ordre d’achat remporte le(s) lot(s) concerné(s).

ENCHÈRE LIVE

• - L’usage du bouton « Enchérir » représente une enchère et engage l’Acheteur.
• - Les enchères sont portées frais de vente inclus (frais de dossier en sus).

Dans le cas où le prix proposé constitue la meilleure enchère, le Véhicule est attribué dès la fin de la vente aux enchères du lot.

Chaque offre est faite à titre unitaire, en aucun cas de multiples offres ne constituent un principe de « vente en lot ».

OFFRE D’ACHAT DES VÉHICULES – APRÈS LA VENTE

• - A prix fixe, mais ne pouvant être inférieur à la mise à prix.
• - A concurrence du temps restant annoncé sur chaque fiche véhicule.

Chaque offre est horodatée par le système.

A la clôture de la période de soumission d’offre d’achat, le lot sera attribué à l’offre proposant le meilleur prix. En cas de présence de plusieurs offres à ce prix, le lot sera attribuée à la première offre déposée, selon l’horodatage du système.

ADJUDICATION DES VÉHICULES - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le contrat de vente est conclu à l’heure d’adjudication. L’heure d’adjudication est l’heure de Bruxelles laquelle est affichée sur le courriel de confirmation. L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit à l’Acheteur. Dès lors, le véhicule se trouve sous la responsabilité de l’Acheteur en sorte que la responsabilité de l’assurance incombe à l’Acheteur dès l’adjudication.

L’Acheteur ne peut toutefois procéder à l’enlèvement du Véhicule aussi longtemps qu’il n’en a pas acquitté intégralement le prix, le cas échéant majoré des frais accessoires.

Le bénéfice de la vente est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord exprès préalable du Vendeur.

PAIEMENT DES VÉHICULES

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué, dans un délai de 48h à partir de l’envoi par courriel de la facture à l’Acheteur, par virement en provenance exclusive du compte bancaire de l'Acheteur, tel qu'indiqué sur la facture émise par VPAuto.

En cas de retard de paiement, VPAuto peut suspendre toutes les commandes en cours pour un même Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d'action. De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 35.00 € HT / 42.35 € TTC (valeur 2021, pouvant être modifiée à tout moment) peuvent être facturés. Ces frais sont payables dans un délai de 48h à partir de l’envoi par courriel de la facture à l’Acheteur portant ces frais en compte.

Toute somme non payée dans le délai imparti, peut entraîner l'application d’un intérêt conventionnel égal à 12% l’an.

Le Vendeur se réserve également le droit de facturer des frais de stockage, pour un montant journalier de 10.00 € HT / 12.10 € TTC par véhicule (valeur 2021, pouvant être modifiée à tout moment) en cas de dépassement des délais contractuels de paiement et d’enlèvement du Véhicule imputable à l’Acheteur.

En cas de non-paiement de l'intégralité du prix de vente d'un véhicule et/ou des frais applicables dans les délais susvisés, le contrat peut être résolu de plein droit sans mise en demeure et sans intervention préalable du juge. Dans cette hypothèse, VPAuto peut refuser à l'Acheteur tout accès au Site Internet et facturer, à titre d’indemnité, des frais forfaitaires correspondant à 5% du prix d'adjudication avec un minimum de 200.00 € HT / 242.00 € TTC par véhicule.

Le cas échéant, VPAuto se réserve également le droit de réclamer à l’Acheteur la réparation intégrale du dommage en ce compris la différence négative entre l’offre annulée et le prix de revente du bien.

L'Acheteur s'interdit expressément d'effectuer toute formalité administrative d'immatriculation tant que le prix de cession et les éventuels frais additionnels n'ont pas été payés intégralement à VPAuto. VPAuto transmet ensuite à l'Acheteur les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale sur route de celui-ci.

MISE À DISPOSITION, ENLÈVEMENT DES VÉHICULES

Après réception du parfait paiement du Véhicule, VPAuto fait parvenir à l'Acheteur, dans les 7 jours ouvrables, un bon d'enlèvement par mail (sauf sur certaines ventes pour lesquelles le délai peut être de 15 jours ouvrables). Ce document officiel d'enlèvement est obligatoire pour tous les parcs de stockage et contient les modalités d'enlèvement des véhicules, qui sont spécifiques à chaque parc de stockage des véhicules.

Dès que le bon d'enlèvement est envoyé à l'Acheteur, celui-ci dispose de 10 jours ouvrables maximum à partir de la date de mise à disposition du Véhicule mentionnée sur le bon d’enlèvement pour enlever le Véhicule à l'adresse mentionnée sur le bon d'enlèvement. Passé ce délai, des frais de stockage peuvent être facturés à l'Acheteur, après une relance écrite, le montant étant de 10.00 € HT / 12.10 € TTC par jour (valeur 2021, pouvant être modifiée à tout moment).

Le transporteur ou personne procédant à l’enlèvement doit respecter les modalités d’enlèvement indiquées sur le bon d’enlèvement et plus particulièrement prendre contact avec le parc de stockage pour valider la présence du Véhicule et planifier la date d’enlèvement. VPAuto ne peut être tenue responsable des frais engagés par l’Acheteur en cas d’indisponibilité du Véhicule si le parc de stockage n’a pas été contacté par l’Acheteur ou son mandataire dans les délais indiqués sur le bon d’enlèvement ou si les autres modalités éventuelles d’enlèvement du Véhicule mentionnées sur le bon de commande n’ont pas été respectées par l’Acheteur de telle sorte que le Véhicule ne peut être enlevé par ce dernier.

L’Acheteur ou son mandataire se présentant sans bon d’enlèvement et/ou sans le matériel adéquat pour les véhicules accidentés se verra en tout état de cause refuser l’enlèvement du Véhicule. En effet, sans bon d’enlèvement, l’enlèvement des véhicules n’est pas possible.

L’Acheteur ou son mandataire devra se munir et poser ses plaques d’immatriculations au moment de la livraison, si enlèvement par la route. Si la demande a été exprimée au moment de la prise de rendez-vous pour l’enlèvement, VPAuto ou son représentant peut effectuer la pose des plaques, sans frais supplémentaires pour l’acheteur.

Enfin, VPAuto ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuels causés au Véhicule par l’Acheteur ou son mandataire lors de l’enlèvement du Véhicule.

T.V.A.

Sur le détail des véhicules repris dans la facture de VPAuto figure l’une des mentions T.V.A. suivantes :

« OUI » : la T.V.A. au taux en vigueur est incluse dans le prix de vente. Une facture mentionnant la T.V.A est établie.

« NON » : la T.V.A. n’est pas incluse dans le prix de vente. Il n’est délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.

EXPORTATION UE - HORS UE - ACHAT EN FRANCHISE
FRAIS DE DOSSIER EN SUS 35 € HT PAR VÉHICULE

• 1. Pour être informé de sa possibilité ou non d'achat avec exonération de TVA.
• 2. Pour se faire communiquer les pièces à fournir.

Pour tout véhicule acquis et destiné à être exporté, la facturation de VPAuto Belgium est faite avec une caution de TVA. La somme de 35.00 € HT (42,35 € TTC) sera facturée en sus du prix indiqué et des frais de dossier.

VPAuto Belgium ne délivrera pas d'attestation ou de certificat sur l'origine communautaire ou non communautaire, du ou des véhicules destinés à l'exportation.

Les documents justifiant de l'exportation du ou des véhicules devront être remis à VPAuto dans le délai de 90 jours au maximum après la date de vente.

Passé ce délai, la vente sera réputée faite en Belgique et la caution de TVA, le cas échéant, sera versée à l'administration fiscale Belge.

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Comme indiqué ci-dessus, l'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé sur l’adjudication dans un délai de 48h à partir de l’envoi par courriel de la facture à l’Acheteur, d’une part, et à prendre livraison du véhicule dans les 10 jours ouvrables de la date de mise à disposition figurant sur le bon d'enlèvement qui lui a été notifié par VPAuto d’autre part.

Dès l’adjudication, il est une nouvelle fois rappelé que le véhicule est sous la responsabilité de l’Acheteur qui s’engage à l’assurer contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, et à en justifier à VPAuto, à première demande de celle-ci.

OBLIGATIONS DE VPAUTO

VPAuto a une obligation de moyen et sa responsabilité se limite à celle de son activité d’intermédiaire, c’est-à-dire l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères de véhicules pour le compte de vendeurs.

En sa qualité d’organisatrice des ventes aux enchères, VPAuto ne peut en aucun cas être tenue comme responsable vis-à-vis de l’Acheteur des éventuelles obligations découlant du contrat de vente qui pèsent sur les parties au contrat de vente, telle que, notamment, la garantie des vices cachés. L’adjudication est néanmoins faite sans préjudice des droits que l’Acheteur pourrait directement faire valoir contre le Vendeur, notamment au titre des garanties applicables au contrat de vente du Véhicule.

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée.

VPAuto s'engage à remettre à l'Acheteur les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale sur route de celui-ci (Certificat d'Immatriculation, notamment). Les certificats concernant les groupes frigo et caisse isothermes sont exclus des documents administratifs fournis systématiquement par VPAuto.

Pour les véhicules "Import" le coût de la première immatriculation en Belgique est à la charge de l'Acheteur: Coût certificat d'immatriculation y compris éventuel malus écologique & coût du COC si non fourni.

APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS

L’Acheteur ou son représentant (mandataire, transporteur) est tenu d’inspecter le Véhicule à l’enlèvement de celui-ci et de vérifier sa conformité à la description présentée sur le site Internet de VPAuto.

Toute réclamation doit être rédigée par écrit, documentée et transmise à l’adresse [email protected]

Tout enlèvement par la route implique l’acceptation sans réserve du véhicule par l’Acheteur sans aucun droit à réclamation sur ses aspects esthétiques (à l’exception des réserves éventuelles identifiées au préalable).

En cas d’enlèvement par transporteur, toute réserve doit être consignée sur le bon de sortie ou sur la lettre de transport. L’Acheteur dispose d’un délai de 48h ouvrés suivant le retrait du véhicule pour transmettre sa réclamation à VPAuto, toujours à l’adresse [email protected]. Au-delà, l’Acheteur est réputé avoir renoncé aux réserves consignées sur le bon de sortie ou la lettre de transport.

• - Les anomalies portent sur des éléments non déjà mentionnés par VPAuto sur le descriptif du Véhicule et/ou l’estimation expert du Véhicule.
• - En cas d’absence de différence de kilométrage entre le kilométrage du Véhicule attesté par la fourniture d’une photo du compteur kilométrique et celui indiqué sur la facture ou les documents accessibles lors de la vente du Véhicule.

• - Sur les véhicules proposés en ventes « Véhicules accidentés » ou « Non Roulants » ou « Mini Prix » ou « Petits Prix » sont vendus en l’état, sans contrôle, ni bilan.
• - Sur les réclamations portant sur les organes mécaniques pour tous les véhicules :
• -- De plus de 160 000 kms.
• -- De plus de 8 ans.
• - Sur les pièces mécaniques d’usure.
• - Lorsque des réparations auront été entreprises sur le véhicule par l'Acheteur sans l'accord de VPAuto.
• - Pour les véhicules stockés sur les centres VPAuto et bénéficiant d’un Bilan Expert ou Contrôle Technique, les problèmes mécaniques ne seront pas pris en compte.

VPAuto, intervenant en qualité d'intermédiaire entre le Propriétaire et l'Acheteur, ne sera tenu à aucune garantie envers l'Acheteur.

Le Vendeur juge, en concertation avec VPAuto, sur la décision à donner à la réclamation. Pour chaque dossier le Propriétaire peut décider de son propre chef de la reprise d'un véhicule et de son remboursement, ou proposer un arrangement financier. VPAuto fait ses meilleurs efforts pour trouver une solution entre les parties.

Les frais inhérents au transport d'un véhicule annulé sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Comme indiqué, en sa qualité d’organisatrice des ventes aux enchères, VPAuto ne peut en aucun cas être tenue comme responsable vis-à-vis de l’Acheteur des éventuelles obligations découlant du contrat de vente qui pèsent sur le Vendeur du Véhicule. Ainsi, notamment, en cas de vice caché dûment constaté par expertise, le Vendeur doit être considéré comme seul responsable.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En matière de ventes aux enchères publiques, il n'existe aucun droit de rétractation une fois l'adjudication prononcée, et ce, pour quelque cause que ce soit conformément à l’article VI.73, 11° du Code de droit économique (CDE). (Vente hors établissement).

Pour les ventes aux enchères publiques conclues au moyen d’une technique de communication à distance (par internet), le consommateur ne dispose pas non plus de droit de rétractation conformément à l’article VI.53, 11° du Code de droit économique.

RÉSILIATION DU CONTRAT

Si VPAuto ne met pas à disposition le Véhicule dans le délai de 30 jours suivant le paiement du prix du Véhicule, l'Acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, l'Acheteur ne peut pas se prévaloir de cette faculté de résiliation si le retard de mise à disposition est dû à un cas de force majeure.

• - De la part de l’Acheteur : de tout document relatif au véhicule, qui aurait pu avoir déjà été transmis par VPAuto (y compris le certificat d’immatriculation
• - De la part de VPAuto, du paiement versé par l'Acheteur, dans un délai de trois jours ouvrés maximum, après la restitution des documents par l’Acheteur.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme étant nulle, inapplicable ou inopposable, notamment s'agissant des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité, les autres stipulations des présentes resteraient valables, applicables et opposables. Les parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieraient de bonne foi pour tenter d'aboutir à une stipulation de remplacement conforme à l'intention initiale des parties.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit belge. La vente des véhicules via le Site Internet est exclusivement régie par la version française des conditions de vente. D'autres versions en langue étrangère de ces conditions de vente sont disponibles par commodité. En cas de discordances entre la version française et les autres versions des conditions générales de vente, la version française prévaudra. Par ailleurs, les présentes conditions générales prévaudront sur les éventuelles conditions contractuelles de l’Acheteur.

Les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ou de l’arrondissement judiciaire du lieu où est situé le siège social de VPAuto seront seuls compétents pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions de vente ou de tout contrat de vente de véhicule.

Pour autant que de besoin, VPAuto et l'Acheteur excluent expressément l'application de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.