Conditions générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société à responsabilité limitée (SRL) VPAuto Belgium, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 750.590.849 ayant son siège social à 7180 Seneffe, Rue Alfred Nobel sans numéro de police (ci-après « VPAuto ») et de son client professionnel (exportateurs, marchands, concessionnaires, agents, courtiers etc.) tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé « l'Acheteur ») dans le cadre de la vente aux enchères de véhicules automobiles (ci-après dénommé « les Véhicules ») par l’intermédiaire du site internet de VPAuto. Toute opération accomplie par l’Acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

VPAuto agit en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur des véhicules (ci-après dénommé « le Vendeur ») et l'Acheteur.

CONDITIONS D'ACCÈS AUX VENTES PROFESSIONNELLES

• - Numéro de TVA intracommunautaire valide.
• - Extrait BCE ou équivalent local.
• - Pièce d'identité du dirigeant.
• - RIB / IBAN.

VPAuto se réserve le droit de refuser l'accès à un Acheteur sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un Acheteur. L'Acheteur obtient un code d'accès et un mot de passe afin de pouvoir acheter des véhicules en ligne. L'Acheteur s'engage à ne pas communiquer les mots de passe et les codes à d'autres tiers. L'Acheteur est responsable de ses codes d'accès et s'engage à assumer les conséquences des actions réalisées avec ceux-ci sur le site. L'accès au site et les services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

PRIX DE VENTE DES VÉHICULES

Les frais de vente et de dossier d’un montant unitaire de 82.64€ HT (valeur 2021 pouvant être modifiée à tout moment) sont compris dans le prix affiché.

Le prix affiché lors des enchères est un prix TTC par défaut, incluant la TVA au taux en vigueur applicable au moment où l'offre est proposée par l'Acheteur, et toutes les autres taxes applicables, à l'exclusion (i) des éventuels frais de transport, (ii) des frais de gardiennage, (iii) des frais bancaires et (iv) des frais de dossiers dans le cas où le Véhicule est destiné à être exporté et dont le montant s’élève à 35€ HT (valeur 2021 pouvant être modifiée à tout moment).

VALIDATION DES CONDITIONS DE VENTE

A l'ouverture de chaque session de vente, une fenêtre rappelle les conditions générales de vente. La validation de cette étape indique que l'Acheteur en a pris pleinement connaissance et y adhère expressément et sans condition.

DESCRIPTION DES VÉHICULES

• - Le « rapport d'inspection » est un relevé réalisé par des inspecteurs indépendants, en mode statique, moteur tournant, elle prend en compte les défauts de carrosserie mais n'intègre pas les organes mécaniques ou électriques, sauf mention contraire.
• - Le « Bilan Expert » une opération réalisée par des contrôleurs techniques indépendants et agréés, en mode statique et dynamique, et prend en compte l'état mécanique ainsi que les défauts de carrosserie, mais n'intègre pas les défauts de présentation de l'habitacle.
• - Le Contrôle Technique est une opération réalisée par des contrôleurs techniques indépendants et agréés, selon les normes du Contrôle Technique réglementaire en vigueur en Belgique.

Lors de la présentation du véhicule sur le site Internet de VPAuto, le type d'inspection ou contrôle accompagnant le véhicule est précisé.

Les cahiers des charges du Bilan Expert et du rapport d'inspection, ainsi qu'une liste exhaustive des éléments non pris en charge dans le cadre des inspections ou contrôles, sont à la disposition des Acheteurs sur demande auprès de VPAuto.

La version du Véhicule est une dénomination commerciale qui est donnée à titre indicatif. Celle-ci ne garantit pas l’exhaustivité des équipements. La liste des équipements est indiquée sur le descriptif du véhicule.

De manière générale, les véhicules (lots) sont mis en vente dans l’état dans lequel ils se trouvent, avec leurs imperfections, défauts et erreurs éventuelles de description. L’Acheteur a le devoir de bien visualiser les lots et /ou le cas échéant d’adresser toute demande d’information complémentaire avant la vente afin de se former sa propre opinion sur l’état ou la description du Véhicule.

COTATION DES VÉHICULES

Les cotes affichées sont présentées à titres indicatives et ne pourront faire l'objet de contestation de la part de l'Acheteur.

Il s'agit de la valeur d’annonce de l’Argus (filiale Adevinta), valeur de marché calculé en tenant compte de toutes les annonces similaires sur le marché local et intègrent l’âge, le kilométrage, la finition, la cylindrée. Elle constitue l’estimation la plus juste du véhicule en fonction de ses caractéristiques spécifiques.

Les véhicules dérivés VP fournis avec banquettes, qu'elles soient remontées ou non, sont présentés avec des cotes de véhicules particuliers.

Les véhicules dérivés VP fournis avec des banquettes montées et un certificat de conformité sont présentés comme des véhicules particuliers.

OFFRE D'ACHAT DES VÉHICULES

Les offres sont portées tous frais de vente compris et peuvent être exprimées en TTC ou en HT.

Les offres d‘achat engagent irrévocablement l’Acheteur qui ne peut plus se rétracter à partir de leur émission.

Dans le cas où le prix proposé constitue la meilleure enchère et est supérieur au prix de réserve du Véhicule, celui-ci est attribué dès la fin de la vente aux enchères.

Dans le cas où, bien que constituant la meilleure enchère, le prix proposé est inférieur au prix de réserve, l'offre de l'Acheteur doit être préalablement validée par le Vendeur avant que le Véhicule ne puisse être adjugé à l’Acheteur. Dans cette hypothèse, VPAuto informe l’Acheteur de la décision du Vendeur dans les 12 heures après la clôture de la session de vente.

Chaque offre est faite à titre unitaire, en aucun cas de multiples offres ne constituent un principe de « vente en lot ».

ADJUDICATION DES VÉHICULES - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Lorsque le Vendeur accepte l'offre, VPAuto informe l'Acheteur par courriel de la confirmation de l’adjudication avec le détail et joint dans ce message la facture pro forma.

A compter de l'émission de ce courriel par VPAuto, le contrat de vente est conclu. L’heure d’adjudication est l’heure de Bruxelles laquelle est affichée sur le courriel de confirmation. L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit à l’Acheteur. Dès lors, le véhicule se trouve sous la responsabilité de l’Acheteur en sorte que la responsabilité de l’assurance incombe à l’Acheteur dès l’adjudication.

L’Acheteur ne peut toutefois procéder à l’enlèvement du Véhicule aussi longtemps qu’il n’en a pas acquitté intégralement le prix, le cas échéant majoré des frais accessoires.

Le bénéfice de la vente est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord exprès préalable du Vendeur.

PAIEMENT DES VÉHICULES

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué, dans un délai de 48h à partir de l’envoi par courriel de la facture à l’Acheteur, par virement en provenance exclusive du compte bancaire de l'Acheteur, tel qu'indiqué sur la facture émise par VPAuto.

En cas de retard de paiement, VPAuto peut suspendre toutes les commandes en cours pour un même Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d'action. De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 200€ HT (valeur 2023, pouvant être modifiée à tout moment) peuvent être facturés. Ces frais sont payables dans un délai de 48h à partir de l’envoi par courriel de la facture à l’Acheteur portant ces frais en compte.

Toute somme non payée dans le délai imparti, peut entraîner l'application d’un intérêt conventionnel égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le Vendeur se réserve également le droit de facturer des frais de stockage, pour un montant journalier de 12.50 euros H.T par véhicule (valeur 2023, pouvant être modifiée à tout moment) en cas de dépassement des délais contractuels de paiement et d’enlèvement du Véhicule imputable à l’Acheteur.

En cas de non-paiement de l'intégralité du prix de vente d'un véhicule et/ou des frais applicables dans les délais susvisés, le contrat peut être résolu de plein droit sans mise en demeure et sans intervention préalable du juge. Dans cette hypothèse, VPAuto peut refuser à l'Acheteur tout accès au Site Internet et facturer, à titre d’indemnité, des frais forfaitaires correspondant à 5% du prix d'adjudication avec un minimum de 200 € HT par véhicule.

L'Acheteur s'interdit expressément d'effectuer toute formalité administrative d'immatriculation tant que le prix de cession et les éventuels frais additionnels n'ont pas été payés intégralement à VPAuto. VPAuto transmet ensuite à l'Acheteur les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale sur route de celui-ci (la facture d'achat, le Certificat d’Immatriculation (carte grise) tamponné barré signé et le certificat de vente correspondant, documents lui permettant de procéder à l'immatriculation de son Véhicule.

MISE À DISPOSITION, ENLÈVEMENT DES VÉHICULES

Après réception du parfait paiement du Véhicule, VPAuto fait parvenir à l'Acheteur, dans les 7 jours ouvrables, un bon d'enlèvement par mail (sauf sur certaines ventes pour lesquelles le délai peut être de 15 jours ouvrables). Ce document officiel d'enlèvement est obligatoire pour tous les parcs de stockage et contient les modalités d'enlèvement des véhicules, qui sont spécifiques à chaque parc de stockage des véhicules.

Le transporteur ou personne procédant à l’enlèvement doit respecter les modalités d’enlèvement indiquées sur le bon d’enlèvement et plus particulièrement prendre contact avec le parc de stockage pour valider la présence du Véhicule et planifier la date d’enlèvement.

VPAuto ne peut être tenue responsable des frais engagés par l’Acheteur en cas d’indisponibilité du Véhicule si le parc de stockage n’a pas été contacté par l’Acheteur ou son mandataire dans les délais indiqués sur le bon d’enlèvement ou si les autres modalités éventuelles d’enlèvement du Véhicule mentionnées sur le bon de commande n’ont pas été respectées par l’Acheteur de telle sorte que le Véhicule ne peut être enlevé par ce dernier.

L’Acheteur ou son mandataire se présentant sans bon d’enlèvement et/ou sans le matériel adéquat pour les véhicules accidenté se verra en tout état de cause refuser l’enlèvement du Véhicule. En effet, sans bon d’enlèvement, l’enlèvement des véhicules n’est pas possible.

Tout véhicule devra être enlevé au plus tard 14 jours après l’adjudication. Passé ce délai, des frais de stockage peuvent être facturés à l'Acheteur, le montant étant de 12.50 € HT/jour (valeur 2023, pouvant être modifiée à tout moment).

En cas d’enlèvement par la route l’acheteur devra impérativement présenter son permis de conduire et son attestation d’assurance. La garde du véhicule n’engage en aucun cas la responsabilité de VPauto. Il est rappelé ici que l’adjudicataire doit assurer celui-ci dès l’adjudication prononcée. Rappel : Les enlèvements par la route en autopropulsion sont réalisés sous la pleine et entière responsabilité de l’acheteur.

Enfin, VPAuto ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuels causés au Véhicule par l’Acheteur ou son mandataire lors de l’enlèvement du Véhicule.

T.V.A.

Sur le détail des véhicules repris dans la facture de VPAuto figure l’une des mentions T.V.A. suivantes :

« OUI » : la T.V.A. au taux en vigueur est incluse dans le prix de vente. Une facture mentionnant la T.V.A est établie.

« NON » : la T.V.A. n’est pas incluse dans le prix de vente. Il n’est délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.

EXPORTATION UE - HORS UE - ACHAT EN FRANCHISE
FRAIS DE DOSSIER EN SUS 35 € HT PAR VÉHICULE

VPAuto ne délivre pas d'attestation ou de certificat sur l'origine communautaire ou non communautaire, du ou des véhicules destinés à l'exportation.

Pour tout véhicule destiné à l’exportation en dehors du territoire Belge, la facturation de VPAuto est faite avec une caution de TVA.

Les documents justifiant de l'exportation du ou des véhicules doivent être remis à VPAuto dans le délai de 90 jours au maximum après la date de vente.

Passé ce délai, la vente est réputée faite en Belgique et la caution de TVA, le cas échéant, est versée à l'administration fiscale Belge.

LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié hors du territoire belge et au sein de l'Union Européenne, il fournit avant son achat à VPAuto, son numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité, tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société et la copie de sa pièce d'identité.

Aucun enlèvement par la route ne sera accepté. Seuls les enlèvements par transporteur délivrant le CMR seront autorisés. La carte grise sera expédiée à l'Acheteur après réception de l'exemplaire « destinataire » du CMR portant signature, date et cachet commercial de l'Acheteur.

EXPORTATION HORS UE

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié hors du territoire belge et hors UE, il fournira avant son achat à VPAuto tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société et la copie de sa pièce d'identité.

L'Acheteur devra fournir avant son achat dans les dix jours à compter de la date de prise de possession du véhicule le bordereau de transport vers le pays de destination et l'exemplaire n° 3 du DAU(EXA) (ou son équivalent électronique) visé par le bureau des douanes compétent ou l'équivalent électronique enregistrée par le bureau des douanes.

VPAuto retiendra, à titre de dépôt de garantie, un montant équivalent au montant de la T.V.A jusqu'à ce que l'Acheteur exécute toutes ses obligations mentionnées au présent article.

ACHAT EN FRANCHISE DE TVA

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié en Belgique, il fournira avant son achat à VPAuto tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société, copie de sa pièce d'identité, son numéro de TVA intracommunautaire, l’attestation annuelle « contingent d'achats en franchise » délivrée par l'administration fiscale.

Le Certificat d’Immatriculation (carte grise) sera délivré à réception de l'attestation individuelle d'exonération propre à chaque véhicule et établie par l'acheteur.

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Comme indiqué ci-dessus, l'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé sur l’adjudication dans un délai de 48h à partir de l’envoi par courriel de la facture à l’Acheteur, d’une part, et à prendre livraison du véhicule dans les 10 jours ouvrables de la date de mise à disposition figurant sur le bon d'enlèvement qui lui a été notifié par VPAuto d’autre part.

Dès l’adjudication, il est une nouvelle fois rappelé que le véhicule est sous la responsabilité de l’acheteur qui s’engage à l’assurer contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, et à en justifier à VPAuto, à première demande de celle-ci.

OBLIGATIONS DE VPAUTO

VPAuto a une obligation de moyen et sa responsabilité se limite à celle de son activité d’intermédiaire, c’est-à-dire l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères de véhicules pour le compte de vendeurs.

En sa qualité d’organisatrice des ventes aux enchères, VPAuto ne peut en aucun cas être tenue comme responsable vis-à-vis de l’Acheteur des éventuelles obligations découlant du contrat de vente qui pèsent sur les parties au contrat de vente, telle que notamment la garantie des vices cachés.

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée.

L’adjudication est faite sans garantie aux seuls risques et périls de l’Acheteur, le tout sans préjudice des droits que ce dernier pourrait directement faire valoir contre le Vendeur, notamment au titre des garanties applicables au contrat de vente du Véhicule.

VPAuto s'engage à remettre à l'Acheteur les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale sur route de celui-ci (Certificat d'Immatriculation). Les certificats concernant les groupes frigo et caisse isothermes sont exclus des documents administratifs fournis par VPAuto.

Pour les véhicules "Import" le coût de la première immatriculation en Belgique est à la charge de l'Acheteur: Coût certificat d'immatriculation y compris éventuel malus écologique & coût du COC si non fourni.

APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS

L’Acheteur ou son représentant (mandataire, transporteur) est tenu d’inspecter le Véhicule à l’enlèvement de celui-ci et de vérifier sa conformité à la description présentée sur le site Internet de VPAuto.

Les éventuelles réserves sur le véhicule doivent être impérativement consignées par écrit sur le bon de sortie ou la lettre de transport (CMR) avant l’enlèvement de celui-ci. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté le véhicule sans réserve, dans l’état où il se trouve et ne peut prétendre à aucun droit à réclamation sur le Véhicule.

Tout enlèvement par la route implique l’acceptation sans réserve du véhicule par l’acheteur sans aucun droit à réclamation.

En cas de réserves consignées sur le bon de sortie ou sur la lettre de transport, l’Acheteur dispose d’un délai de 48h ouvrés suivant le retrait du véhicule pour transmettre sa réclamation à VPAuto. Au-delà, l’Acheteur est réputé avoir renoncé aux réserves consignées sur le bon de sortie ou la lettre de transport.

• - Les anomalies portent sur des éléments non déjà mentionnés par VPAuto sur le descriptif du Véhicule et/ou l’estimation expert du Véhicule.
• - En cas d’absence de différence de kilométrage entre le kilométrage du Véhicule attesté par la fourniture d’une photo du compteur kilométrique et celui indiqué sur la facture ou les documents accessibles lors de la vente du Véhicule.

• - Sur les véhicules proposés en ventes « Véhicules accidentés » ou « Non Roulants » ou « Mini Prix » ou « Petits Prix » sont vendus en l’état, sans contrôle, ni bilan.
• - Sur les réclamations portant sur les organes mécaniques pour tous les véhicules :
• -- De plus de 160 000 kms.
• -- De plus de 8 ans.
• - Sur les pièces mécaniques d’usure.
• - Lorsque des réparations auront été entreprises sur le véhicule par l'Acheteur sans l'accord de VPAuto.
• - Pour les véhicules stockés sur les centres VPAuto et bénéficiant d’un Bilan Expert ou Contrôle Technique, les problèmes mécaniques ne seront pas pris en compte.

VPAuto, intervenant en qualité d'intermédiaire entre le Propriétaire et l'Acheteur, ne sera tenu à aucune garantie envers l'Acheteur.

Le Vendeur juge, en concertation avec VPAuto, sur la décision à donner à la réclamation. Pour chaque dossier le Propriétaire peut décider de son propre chef de la reprise d'un véhicule et de son remboursement, ou proposer un arrangement financier. VPAuto fait ses meilleurs efforts pour trouver une solution entre les parties.

Les frais inhérents au transport d'un véhicule annulé sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Comme indiqué, en sa qualité d’organisatrice des ventes aux enchères, VPAuto ne peut en aucun cas être tenue comme responsable vis-à-vis de l’Acheteur des éventuelles obligations découlant du contrat de vente qui pèsent sur le Vendeur du Véhicule. Ainsi, notamment, en cas de vice caché dument constaté par expertise, le Vendeur doit être considéré comme seul responsable.

RÉSILIATION DU CONTRAT

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur n’est titulaire d’aucun droit de rétractation.

Si VPAuto ne met pas à disposition le Véhicule dans le délai de 30 jours suivant le paiement du prix du Véhicule, l'Acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, l'Acheteur ne peut pas se prévaloir de cette faculté de résiliation si le retard de mise à disposition est dû à un cas de force majeure.

Cette résiliation donne lieu à restitution, de la part de VPAuto, du paiement versé par l'Acheteur.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme étant nulle, inapplicable ou inopposable, notamment s'agissant des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité, les autres stipulations des présentes resteraient valables, applicables et opposables. Les parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieraient de bonne foi pour tenter d'aboutir à une stipulation de remplacement conforme à l'intention initiale des parties.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit belge. La vente des véhicules via le Site Internet est exclusivement régie par la version française des conditions de vente. D'autres versions en langue étrangère de ces conditions de vente sont disponibles par commodité. En cas de discordances entre la version française et les autres versions des conditions générales de vente, la version française prévaudra. Par ailleurs, les présentes conditions générales prévaudront sur les éventuelles conditions contractuelles de l’Acheteur.

Les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ou de l’arrondissement judiciaire du lieu où est situé le siège social de VPAuto seront seuls compétents pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions de vente ou de tout contrat de vente de véhicule.

VPAuto et l'Acheteur excluent expressément l'application de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.